Législation

Dans cette rubrique figurent les principaux textes de droit maritime en français. Ces textes ont été regroupés en trois catégories




Le droit français

Code des transports partie législative
Code des transports partie réglementaire
Décret no 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection éc
Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée
Décret n° 68-65 du 19 janvier 1968 relatif aux évènements de mer
Loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 aux évènements de mer
Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrétement et de transport maritimes

Le droit de l’Union Européenne

Répertoire de la législation de l'Union européenne en matière de transports en vigueur au 1er août 2013
LOI no 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable
Communication de la Commission du 08/07/2013 : La «ceinture bleue», un espace unique pour le transport maritime
Directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon
Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes
Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes
Directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information
Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port
Règlement (CE) N° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires
Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administratio
Répertoire de la législation communautaire en vigueur en matière de transports au 1er janvier 2008

Le droit international

Convention Internationale sur le responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, 2011
Convention Internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, 2007
MLC Convention du travail maritime, 2006
Protocole FIPOL, 2003
Protocole à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, 2002
Convention Internationale sur la saisie conservatoire des navires, 1999
Convention HNS 1996
Convention Internationale sur les privilèges et hypothèque maritimes, 1993
Convention CLC, 1992
Règlement (CE) N° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident